[ACTU REGLEMENTATION] – Mesures en faveur de l’accès à la commande publique pour les PME innovantes

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Un nouveau décret portant sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 2018.

Il complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique. Enfin, le décret poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Ce décret n° 2018-1225 s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, à l’exception de ses dispositions relatives à la régularisation des candidatures remises en méconnaissance de l’obligation de dématérialisation, qui s’appliquent aux procédures de passation de marchés publics en cours au moment de la publication du présent décret.

Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Capenergies, le pôle de compétitivité national auquel Synergîle est adossé, fournit un décryptage sur ce décret et sur ses implications pour les professionnels :

« La mesure forte de ce texte est relative à la possibilité pour les acheteurs de souscrire avec les PME innovantes des marchés sans publicité ni concurrence jusqu’à un seuil de 100.000 euros. Elle devrait avoir pour conséquence d’assouplir les relations entre collectivités publiques et start-up et de permettre à ces dernières de mieux intégrer un secteur public et parapublic qu’elles connaissent encore trop peu. »

 

 

sources : Capenergies et Légifrance

article rédigé le 16/01/2019

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